CGV
Le vendeur est :
Jean-Michel BREGERAS
entreprise individuel
Dont le siège social est situé au 10 cour de la dime à Mutzig (67190), France.
N° de TVA : FR14750269425
E-mail : contact@bregeras.fr
Téléphone : 0686408519
Toutes les commandes passées sur le site www.bregeras.fr sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980.
II - OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site internet www.bregeras.fr (ci-après le « Site ») des produits offerts par Jean-Michel BREGERAS aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après le(s) « Client(s)) et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site www.bregeras.fr où elles sont directement consultables.
Les Conditions Générales de vente sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Jean-Michel BREGERAS se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande. Il appartient donc au Client de s’y référer lors de chaque validation de commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions générales de Vente par Jean-Michel BREGERAS ne saurait valoir renonciation de sa part à l’application de cette ou de ces clauses ou aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.
III. LE CLIENT
Le client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Le client devra, lors de sa première commande sur le Site www.bregeras.fr, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte.
Les informations communiquées à Jean-Michel BREGERAS dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Jean-Michel BREGERAS pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation par tout moyen de ces informations et de son identité.
Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, Jean-Michel BREGERAS se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du «Client» ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.
IV - PRODUITS ET SERVICES
IV.1 – GÉNÉRALITÉS
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de Jean-Michel BREGERAS. A ce titre, Jean-Michel BREGERAS ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
Jean-Michel BREGERAS apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. Les images et les couleurs des produits mis en vente sur www.bregeras.fr pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles, sous l’effet du navigateur internet et/ou de l’écran utilisé.
Jean-Michel BREGERAS ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.
Il est possible que le Client reçoive à la suite d’une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que’ Jean-Michel BREGERAS n’accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.
En cas de commande de produit personnalisé, le client reconnait qu’il se contente de «personnaliser» un produit crée par Jean-Michel BREGERAS et que cette «personnalisation» ne comporte aucun effort créatif. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au produit personnalisé appartiennent à titre exclusif à Atelier Bussière.
Il est cependant convenu, comme condition préalable à toute vente de produit personnalisé que le client s’engage, en cas de création de sa part à céder le cas échéant sous les garanties de droit à Jean-Michel BREGERAS : le modèle, y compris les dessins, plans, spécifications du produit éventuellement crées par le Client sur le site www.bregeras.fr et tous les droits d’auteur qui lui sont attachés.
IV.2 – SPÉCIFICITÉS LIÉES AUX STAGES
Une offre de stages est également proposée. Préalablement à toute validation de panier comportant un produit de la catégorie Stages, un contact devra être établi avec Jean-Michel BREGERAS, que ce soit par téléphone, e-mail ou formulaire de contact, ceci afin de vérifier la validité de la ou des date(s) choisie(s) et les aptitudes requises de la part du futur stagiaire.
Le Client pourra procéder à la finalisation de sa commande de Stage dès validation des conditions de participation par Jean-Michel BREGERAS. Jean-Michel BREGERAS se réserve le droit exclusif de valider ou refuser une candidature à un stage.
Le paiement intégral du stage devra avoir lieu au plus tard un mois avant le début de celui-ci. Jusqu’à trente jours avant le début du stage, un stage annulé par le Client donnera lieu à remboursement intégral, et ce, sans justification.
De trente jours jusqu’à sept jours avant le début du stage, il n’y a aucune possibilité d’annulation et le prix reste acquis au Vendeur. Toutefois, des solutions seront recherchées communément avec le Client pour permettre le report du stage à une date ultérieure, dans les trois mois de la date initialement prévue. Au cas où aucun accord ne serait trouvé, alors la valeur du stage sera transformée en bon d’achat d’une validité de six mois, à valoir sur l’ensemble du site www.bregeras.fr.
Moins de sept jours avant le début d’un stage, aucune annulation de la part du Client ne sera recevable et aucun remboursement ni contrepartie ne seront exigibles de la part du Client. Toutefois, une raison médicale grave dûment justifiée par certificat médical pourra être reçue. Dans ce cas, la valeur du stage sera transformée en bon d’achat d’une validité de six mois, à valoir sur l’ensemble du site christelbussiere.fr.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler un Stage quelque soit le moment et sans avoir à en justifier le motif. Dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé dans les plus brefs délais. Si les conditions le permettent, à la place, le Vendeur pourra proposer une autre date au Client. Dans ce dernier cas, aucune indemnité ne sera exigible de la part du Client.
Les stages sont soumis à des consignes de sécurité qui seront exposées au stagiaire lors de son accueil au stage. En cas de non-respect d’au moins une de ces consignes, Jean-Michel BREGERAS pourra exclure sans délai le stagiaire. Dans ce cas, aucune indemnité ni aucun remboursement ne pourront être exigibles de la part du stagiaire.
V - PRISE DE COMMANDE
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Jean-Michel BREGERAS sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le « Panier« ). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par Jean-Michel BREGERAS. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Jean-Michel BREGERAS du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique « mon compte » du Site.
VI - REFUS DE COMMANDE
Jean-Michel BREGERAS se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Jean-Michel BREGERAS pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.
Jean-Michel BREGERAS ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.
Jean-Michel BREGERAS se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.
Dans ces hypothèses, Jean-Michel BREGERAS informera le Client par téléphone ou par voie de courrier électronique. À défaut pour le client de procéder auprès de Jean-Michel BREGERAS à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes Conditions Générales de Vente, Jean-Michel BREGERAS se réserve le droit de ne pas traiter la commande.
En cas de transfert du formulaire de commande et de paiement du prix, Jean-Michel BREGERAS fera le nécessaire pour rembourser sous quinzaine la somme qui aura été avancée.
VII. MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
En raison de leur exécution immédiate, les commandes ne sont pas susceptibles d’être modifiées ou annulées. Il sera nécessaire d’appliquer la procédure de retour et remboursement décrite plus bas.
VIII. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
La livraison standard est offerte vers la France métropolitaine et la Corse pour les commandes atteignant un montant de 250€ toutes taxes comprises et remises déduites.
En-deça du plafond sus-mentionné, les livraisons standard à domicile ou chez le commerçant sont facturés 5€ TTC.
Pour les autres destinations, les frais de port sont calculés et visibles lors de la confirmation du panier.
Les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Les commandes sont facturées en Euros.
Pour les clients résidant en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom-Tom, il est précisé que les prix affichés sur le Site seront facturés hors taxes douanières. Le client réglera au transitaire lors de l’importation du produit, le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes, taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison est demandée.
Le paiement de ces frais éventuellement nécessaire à l’entrée des produits commandés sur le territoire de livraison est à la charge du Client.
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par Paypal, via une plateforme sécurisée proposée par notre partenaire Shopify.
Pour les paiements par carte bancaire, le client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée. Il accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.
Le client est informé que, afin de lutter contre la fraude sur internet, un contrôle pourra être effectué auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés notamment via le système de la société 3D Secure ou tout autre service sécurisé en vigueur au moment de l’achat.
Ce service ne fait l’objet d’aucune tarification.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par Jean-Michel BREGERAS
IX - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Jean-Michel BREGERAS conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
X - LIVRAISON
Le colis est livré suivant le mode d’expédition choisi par le Client et est remis au destinataire contre signature d’un bordereau de livraison (selon le mode de livraison), à l’adresse de livraison indiquée lors de la procédure de commande.
Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la passation de la commande.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’aspect extérieur de l’emballage et de noter sur le bordereau de livraison toute avarie visible sur l’emballage.
Les tarifs de livraison sont détaillés au point VIII. des présentes CGV.
X.1 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi. Les délais sous-mentionnés sont les délais habituellement constatés et ne sauraient engager la responsabilité de Jean-Michel BREGERAS
Livraison standard
France : 2 à 3 jours ouvrés selon votre région
Europe : 3 à 4 jours ouvrés
Reste du monde : 4 à 5 jours ouvrés
Livraison express
France : 1 jour ouvré – commande passée avant 12h du lundi au jeudi sinon 2 jours ouvrés
Europe : 2 à 3 jours ouvrés
New-York et New-Jersey : 1 à 2 jours ouvrés
Etas-Unis : 2 à 3 jours ouvrés
Asie : 3 à 4 jours ouvrés
Océanie : 4 à 5 jours ouvrés
Jean-Michel BREGERAS s’engage à expédier toutes les commandes passées avant midi le jour même (seulement les jours ouvrés).
Cependant, lors de périodes de forte affluence comme Noël, Jean-Michel BREGERAS se réserve le droit d’étendre le délai d’expédition à 72h.
Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.
Jean-Michel BREGERAS et les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes, Jean-Michel BREGERAS ne peut être tenu responsable pour un quelconque retard de livraison imputable aux transporteurs.
X.2 – RETARD DE LIVRAISON
En cas de dépassement de la date limite de livraison qui avait été indiquée au Client qui ne serait ni imputable au Client, ni à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Pour cela, il devra enjoindre Jean-Michel BREGERAS par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer la livraison du ou des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Jean-Michel BREGERAS ne s’est pas exécuté dans ce délai, il pourra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de résolution.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Jean-Michel BREGERAS de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Jean-Michel BREGERAS ne se soit exécuté entre-temps.
Si le délai de livraison constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, le contrat sera considéré comme résolu dès réception par Jean-Michel BREGERAS de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution. Le Client s’engage alors, dès qu’il l’aura reçu, à renvoyer le colis selon la procédure qui lui sera indiquée par Jean-Michel BREGERAS
En cas de résolution pour retard de livraison du ou des Produits, Jean-Michel BREGERAS s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a dénoncé le contrat
XI - DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS DE RETOUR
XI.1 – DÉLAI ET MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Jean-Michel BREGERAS, sans avoir à motiver sa décision.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en se connectant sur son compte client dans la section « commande », soit en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions Générales de Vente, par courrier, à l’adresse suivante : Jean-Michel BREGERAS – Service retours – 10 cour de la dime – 67190 Mutzig, France, ou par email à contact@bregeras.fr.
XI.2 – MODALITÉS DE RETOUR DE LA COMMANDE DANS LE CADRE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Le Client renvoie la Commande avec le bon de retour prépayé fourni par Jean-Michel BREGERAS, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation.
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa Commande. Le retour des Produits est pris en charge par Jean-Michel BREGERAS si le lieu de Livraison s’effectue dans un des pays suivants :
France, Belgique, Allemagne et Espagne.
Le retour des Produits est à la charge du Client et se fait à ses risques si le lieu de Livraison n’est pas dans les pays précités.
XI.3 – REMBOURSEMENT DES PRODUITS RETOURNÉS DANS LE CADRE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le remboursement de la Commande par Jean-Michel BREGERAS s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
Cependant, le remboursement intervient sous réserve que Jean-Michel BREGERAS ait pu récupérer le(s) Produit(s) objet(s) du retour et de la demande de remboursement.
Jean-Michel BREGERAS effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle en utilise un autre. Si ce moyen de paiement est dans la mesure ou a expiré, le Client doit contacter le service client pour modifier le mode de remboursement et que celui-ci n’occasionne pas de frais pour le Client. Jean-Michel BREGERAS ne pourra être tenu responsable d’un remboursement sur un moyen de paiement expiré.
Le remboursement d’une commande réglée avec une ecarte cadeau, une carte cadeau ou un avoir, sera remboursée automatiquement en avoir.
A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Jean-Michel BREGERAS ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
Au cas où les modalités et les termes pour l’exercice du droit de renonciation n’aient pas été respectés, comme ci-dessus, vous n’aurez pas droit au remboursement des sommes déjà versées à Jean-Michel BREGERAS. Vous pourrez cependant obtenir, à vos frais, vos produits, dans l’état dans lequel ils ont été restitués à Jean-Michel BREGERAS. Dans le cas contraire, Atelier Bussière pourra retenir les produits, en plus des sommes déjà payées pour leur acquisition.
S’agissant des retours de produits personnalisés : L’article L121-20-2 du Code de la Consommation prévoit que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. »
Cependant, nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits nettement personnalisés ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes).
Ces remboursements seront effectués dans un délai de 14 jours après réception des produits par nos soins.
XII. GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.
Jean-Michel BREGERAS ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
Jean-Michel BREGERAS est uniquement tenu de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
En outre, Jean-Michel BREGERAS garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes:
XII.1 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
XII.2 – GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
XII.3 – EXCLUSION DE GARANTIES
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.
XII.4 – CONSÉQUENCES DE LA MISE EN OEUVRE DES GARANTIES LÉGALES
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Jean-Michel BREGERAS, s’engage au choix du Client:
– soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
– soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Jean-Michel BREGERAS, au choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
– Soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
– Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le Produit.
XII.5 – MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DES GARANTIES
Pour bénéficier de la garantie, le Client devra contacter le Service Client de Jean-Michel BREGERAS en suivant les étapes suivantes :
- Se munir du numéro de commande et de la référence de l’article concerné (ces informations sont indiquées sur votre facture d’achat) ;
- Adresser la demande de prise en charge au Service Client de Jean-Michel BREGERAS mail à l’adresse suivante : contact@bregeras.fr
Afin d’assurer un traitement rapide et de qualité de la demande de garantie, le Client précisera ses coordonnées, son numéro de commande et la référence de l’article concerné et détaillera au maximum le problème rencontré et, dans la mesure du possible, joindra au mail une photographie du défaut du produit.
XII.6 – FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Atelier Bussière en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Jean-Michel BREGERAS ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
XII.7 – GARANTIES SPÉCIALES ACCORDÉES PAR L’ATELIER BUSSIÈRE
Les bijoux achetés sur le site christelbussiere.fr sont, sous réserve d’une utilisation conforme à l’usage généralement attendu et à l’exclusion de tout dommage accidentel, garantis un an contre les défauts suivants : défauts de soudure des éléments métalliques, défauts de collage d’éléments décoratifs, défauts de dorure (hors rayures).
Pour faire jouer ces garanties spéciales, contactez Jean-Michel BREGERAS par email à l’ordre de contact@bregeras.fr ou via le formulaire de contact, qui vous proposera après étude du problème d’après photo, dans la mesure du possible et par ordre de priorité :
- La réparation du produit
- L’échange du produit
- Un avoir, et ce uniquement si le produit n’est plus disponible sur le site
Les frais d’envoi du bijou par le Client au service après-vente sont à la charge du Client. Les frais d’envoi du bijou réparé ou échangé du service après-vente vers le Client sont à la charge de Jean-Michel BREGERAS.
XIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que les Produits Jean-Michel BREGERAS et les signes distinctifs (image, photographies, conditionnement, nom des produits, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Jean-Michel BREGERAS.
Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par Jean-Michel BREGERAS, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Jean-Michel BREGERAS par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.
XIV. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le Client est informé que les données qu’il fournit sur le Site Internet font l’objet de divers traitements automatisés de données à caractère personnel.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données personnelles qui sont recueillies auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection de Jean-Michel BREGERAS Les finalités de chacun des traitements sont décrites en regard du traitement concerné.
Ces données sont destinées à un usage interne par Jean-Michel BREGERAS. Ces données personnelles peuvent également être transmises à des tiers partenaires de Jean-Michel BREGERAS dans le cadre du traitement et de la livraison de la commande.
Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour chacun des traitements envisagés par Jean-Michel BREGERAS.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition au traitement des données le concernant en contactant le service client par email à l’ordre de contact@bregeras.fr
XV - NON-RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie de Jean-Michel BREGERAS ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
XVI. MÉDIATION – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
La vente des Produits est soumise à la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients, le Client peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.
XVII. SERVICE CLIENT
Pour toute question, vous pouvez contacter le service client par email à l’adresse contact@bregeras.fr ou par téléphone pendant nos horaires d’ouverture au 06 86 40 85 19